Obtenir Un Permis De Construire

Il existe deux moyens pour un particulier d avoir connaissance du contenu d un permis de construire une fois que ce dernier a été délivré.

Obtenir un permis de construire. Le délai d instruction de votre dossier complet est ramené à 21 jours maximum au lieu de 3 mois. L obtention de photocopies des documents d un acte administratif. Un permis de bâtir ou permis de construire est une autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes qui a pour but de vérifier que l édifice respectera les règles d urbanisme et de construction. Le permis de construire est obtenu dès lors que le projet est conforme aux règles établies par le rnu et ou par un document d urbanisme.

Délais de validité du permis de construire. Obtenir un permis de construire prend entre 3 mois et 2 ans en fonction de la pertinence des démarches entreprises et du respect du projet avec les réglementations en vigueur. Cette faculté résulte d une disposition d urbanisme l article a 421 8. Obtenir un permis de construire.

Un sésame incontournable pour votre projet. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la. La consultation dans les locaux de la mairie. Le permis de construire est réputé acquis à l issue de ce délai si aucune décision de rejet n a été notifiée au demandeur.

Un permis de construire est exigé pour la construction d une maison individuelle de plus de 20 m. Dans le but de réduire les coûts et les délais et de simplifier la procédure de traitement et de délivrance du permis de construire le gouvernement à travers le ministère de la construction du logement de l assainissement et de l urbanisme a décidé la mise en place d un guichet unique du permis de construire. L obtention d un permis de bâtir est obligatoire avant d entreprendre une construction au cameroun l autorisation pour construire est délivré par. Pour pouvoir construire sa maison dans la légalité obtenir un permis de construire est obligatoire.

Depuis 29 avril 2016 vous devez adresser votre demande d obtention d un permis de construire auprès du guichet unique du permis de construire gupc créé pour faciliter la gestion de votre dossier. Si une demande de permis de construire montre que le projet ne respecte pas l une des règles de droit des sols auquel il est soumis alors elle fait l objet d un refus.