| sitemapcouldnotberead.com |
Loi Carrez Chambre
La chambre mansardée qui présentait 8 5 m2 avec une hauteur sous plafond supérieure à 1 80 m et 11 8 m2 avec une hauteur sous plafond inférieure à 1 80 m n était pas prise en compte car elle n apparaissait ni dans la désignation initiale du lot ni dans le règlement de copropriété. La loi n 96 1107 du 18 décembre 1996 plus communément appelée loi carrez du nom de son rédacteur prévoit un diagnostic immobilier destiné à calculer le plus précisément possible la surface habitable du logement. Pour entrer dans la superficie loi carrez les locaux doivent être clos et couverts ainsi qu offrir une hauteur sous plafond supérieure à 1 80 m.