Garantie Decennale Maison

Si vous construisez vous même votre maison vous êtes tenu envers la personne qui l achète dans les 10 ans après son achèvement par la garantie décennale.

Garantie decennale maison. La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Comparateur infos et devis gratuit avec garantie decennale maison. La garantie décennale pour les constructeurs de maisons couvre l intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction ou bien la rendant impropre à l usage l habitat pour la garantie décennale d une maison comme le stipulent les articles 1792 1 et 1792 2 du code civil. Comparez et recevez gratuitement vos devis de garantie décennale particulier en moins de 2 minutes avec garantie decennale maison.

Bon à savoir. Si la maison est vendue avant la fin de la garantie décennale soit un délai de 10 ans l auto constructeur devra signaler au futur acquéreur l absence de cette assurance. Garantie décennale particulier vente. Garantie decennale maison le spécialiste de la décennale pour professionnels du bâtiment demande de devis gratuit sans engagement.

La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux la garantie du professionnel s applique à l égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. Obtenir vos tarifs et devis de contrat d assurance décennale en 1 minutes. En matière de décennale tout artisan maître d œuvre architecte constructeur de maison individuelle bureau d étude ou promoteur est considéré comme un constructeur. Téléchargez gratuitement cet exemple de lettre garantie décennale offerte par maxiassur sans adresse mail.

Ce modèle de lettre type garantie décennale est à adresser par courrier recommandé à l assureur de votre constructeur afin de déclarer un sinistre. L absence de garantie décennale ne pose pas de problème majeur sauf en cas de revente du bien. Ainsi elle couvre pendant 10 ans à partir de la réception des travaux les malfaçons rendant l ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité. La mise en jeu de l assurance décennale peut être effectuée pendant une période de dix ans après la réception des travaux.