Garantie Dã Cennale Maison

Pour faire jouer la garantie décennale le nouveau propriétaire des lieux doit s adresser à l ancien propriétaire et responsable des travaux par lettre recommandée. Il y précisera l existence de la garantie et ses coordonnées et devra donner un maximum de détails sur les dégâts constatés afin de justifier l activation de la garantie décennale. En revanche si un particulier se charge lui même des travaux mais ne revend pas sa maison dans les dix ans qui suivent il ne pourra pas souscrire de garantie décennale.

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En matière de décennale tout artisan maître d œuvre architecte constructeur de maison individuelle bureau d étude ou promoteur est considéré comme un constructeur.

Garantie dã cennale maison. L assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros œuvre pour une durée de 10 ans. La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le principe est le même que pour un professionnel. La garantie décennale est une garantie qui s impose à tous les constructeurs.

La garantie décennale pour les constructeurs de maisons couvre l intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction ou bien la rendant impropre à l usage l habitat pour la garantie décennale d une maison comme le stipulent les articles 1792 1 et 1792 2 du code civil. La garantie du professionnel s applique à l égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. Comment ça fonctionne. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux.

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