Contrat De Construction Ccmi

Le contrat de construction de maison individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux.

Contrat de construction ccmi. Les relations entre le donneur d ordre maître d ouvrage et le constructeur sont encadrées par le ccmi. Avec fourniture du plan art. Chapitre ier contrat de construction d une maison individuelle. Un seul contrat pour l ensemble de votre projet.

Qu est ce que le contrat de construction de maison individuelle ccmi. Le ccmi pour contrat de construction de maison individuelle est un contrat destiné à protéger le futur propriétaire du bien immobilier construit et à garantir le professionnalisme du constructeur. La spécificité du contrat de construction de maison individuelle défini par la loi depuis 1990 est qu il comporte tout ce qui concerne la réalisation de votre maison des premiers travaux jusqu à la livraison du bien. Le contrat de construction de maison individuelle ccmi parmi ces trois options le contrat de construction demaison individuelle ccmi est le contrat le plus réglementé.

Le contrat ne peut être signé entre le constructeur et le maitre d ouvrage futur propriétaire de la maison que lorsque ce dernier est propriétaire du terrain ou a minima a signé le compromis de vente. Il est fortement recommandé d en signer un afin d obtenir les garanties encadrées par la réglementation française. C est un document légal obligatoire réglementé par des dispositions d ordre public. Il existe donc deux types de ccmi.

Le contrat de construction de maison individuelle ccmi pour la construction d une maison individuelle ou d un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l ouvrage vous à usage d habitation ou à usage mixte habitation et professionnel sur un terrain vous appartenant. Dans le contrat de construction de maison individuelle ccmi le maître d ouvrage le propriétaire de la construction et celui qui commande les travaux et le constructeur celui qui entreprend les travaux sont tous les deux dans une situation économique fragile. Le ccmi le contrat indispensable pour construire votre maison. Le ccmi est le contrat de construction d une maison individuelle.

Conformité du projet aux règles d urbanisme. Caractéristiques de la construction. Le contrat doit être écrit et comporter les éléments suivants. Le ccmi est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle.